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Qui est concerné ?

Les contribuables domicilés en France :

• les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal

• les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire

• les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

• les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuits d’une habitation principale
OU
Propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans engagés à louer nus à usage d’habitation principale durant au minimum cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Types de logements ?

• Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.

• Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

• Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Quels montants de dépenses (TTC) éligibles ?

Pour un même logement affecté comme habitation principale par le propriétaires, locataires, occupants à titre gratuits :

• 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune

• 400€ par personne à charge, montant divisé par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Montant qui est alloué pour un même logement à usage d’habitation principale ne peut excéder une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Pour un même logement en location :

• 8 000€ pour le bailleur
Montant qui est alloué dans la limite de trois logements par foyer fiscal, la même année, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
Le crédit d’impôt est de 13% du montant des équipements, matériaux et appareils

Le crédit d’impôt est de 45% du montant des équipements, suivant :

• Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire (Chauffe-Eau Solaire Individuel CESI, Système Solaire Combiné SSC) et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

• Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

Sauf concernant les matériels suivant :

• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (système photovoltaïque) respectant les normes EN 61215 (en silicium cristallin) ou NF EN 61646 (en silicium amorphe)
Le crédit d’impôt est de 22% du montant des équipements

• Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
Le crédit d’impôt est de 22% du montant des équipements
Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.

• PAC air/eau ayant un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

• Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Le crédit d’impôt est de 36% du montant des équipements
Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.

• PAC géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur (COP) ou égal à 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C

• PAC géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur (COP) ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

• PAC géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur (COP) ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

• Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Le crédit d’impôt est de 36% du montant des équipements

• Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques
Le crédit d’impôt est de 36% du montant des équipements
Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.

PAC dédiées à la production d'eau chaude sanitaire qui selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 ont un coefficient de performance (COP) supérieur à :
COP > 2,5 pour les pompes à chaleur thermodynamiques captant l'énergie dans l'air ambiant, dans l'air extérieur, géothermiques
COP > 2.9 pour les pompes à chaleur thermodynamiques captant l'énergie dans l'air extrait

• Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3%, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% selon les référentiels des normes en vigueur :
Le crédit d’impôt est de 22% du montant des équipements.

• Poêles à bûches, poêle aux granulés de bois
(norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250)

• Foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures
(norme NF EN 13 229 ou NF D 35376)

• Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (fourneaux bouilleurs)
(norme NF EN 12815 ou NF D 32301)

• Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance est inférieure à 300 kW et qui selon les référentiels des normes en vigueur ont un rendement énergétique :
- supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel
(norme NF EN 303. 5 ou EN 12809)
- supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique
(norme NF EN 303. 5 ou EN 12809)